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Charte de la langue française

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1988 - Projet de loi 178

Notes explicatives

Ce projet de loi vise à donner suite à deux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada déclarant inopérants certains articles de la Charte de la langue française.

Dans un premier temps, il établit la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage public et la publicité commerciale faits à l'extérieur ou destinés au public qui s'y trouve.

Il prévoit également l'application de cette règle à l'intérieur des moyens de transport public et de certains établissements, notamment des centres commerciaux.

Dans un deuxième temps, il rend obligatoires, à l'intérieur d'un établissement, l'affichage public et la publicité commerciale en français. Il y permet, par ailleurs, l'affichage public et la publicité commerciale, à la fois en français et dans une autre langue, pourvu qu'ils soient destinés uniquement au public qui s'y trouve et que le français y figure de façon nettement prédominante. Il prévoit également que l'affichage public à l'extérieur, pour ce qui concerne les activités culturelles et la vente de produits typiques d'un groupe ethnique particulier, peut être fait à la fois en français et dans la langue de ce groupe.

Ce projet comporte de plus des dispositions visant à harmoniser la langue d'utilisation d'une raison sociale avec celle utilisée dans l'affichage public ou la publicité commerciale qui la véhicule.

Ce projet prévoit en outre une disposition transitoire visant à donner à un propriétaire de matériel publicitaire un délai pour se conformer aux nouvelles règles en matière d'affichage public et de publicité commerciale.

Enfin, ce projet comporte une disposition visant à assurer la sécurité juridique de certaines des règles qu'il propose.

Source : Projet de loi 178. Loi modifiant la Charte de la langue française.. 33e législature, 2e session, 1988, p. 2.

La loi

Le 22 décembre 1988, la Loi modifiant la Charte de la langue française (LQ 1988, c. 54) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1988 Mezz

On December 22, 1988, An Act to amend the Charter of the french language (SQ 1988, c. 54) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1988 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 22 décembre 1988.

Projet de loi 178

Loi modifiant la Charte de la langue française

Projet de loi présenté par Guy Rivard, député de Rosemont et ministre délégué aux Affaires culturelles, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1988.

Cheminement du projet de loi 178

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989.

A11A8 A22 1988/89 P. gouv.

Présentation : p. 4370
Adoption du principe : p. 4371-4388 ; 4399-4499 ; 4512
Envoi en commission plénière : p. 4512
Commission plénière : p. 4512-4552
Adoption : p. 4553-4571
Sanction : 22 décembre 1988 

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