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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1988 - Projet de loi 4

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec et le Code de procédure civile pour accorder aux parties la faculté de rendre témoignage hors cour dans les demandes conjointes en séparation de corps sur projet d'accord.

Source : Projet de loi 4. Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de séparation de corps. 33e législature, 2e session, 1988, p. 2.

La loi

Le 17 juin 1988, la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière familiale (LQ 1988, c. 17) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1988 Mezz

On June 17, 1988, An Act to Amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure as to family matters (SQ 1988, c. 17) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1988 Mezz

Entrée en vigueur : 17 juin 1988.

Projet de loi 4

Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de séparation de corps

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 12 mai 1988.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 4

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989.

A11A8 A22 1988/89 P. gouv.

Présentation : p. 953
Adoption du principe : p. 1630-1636
Envoi en commission : p. 1636
Étude détaillée : p. CI 486-492
Rapport : p. 1999 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 2298
Adoption : p. 2410-2412
Sanction : 17 juin 1988

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