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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2017 - Projet de loi 150

Extraits des notes explicatives

[...] de modifier le Code civil afin, en matière de copropriétés divises d’un immeuble, notamment, de prévoir que les copropriétaires soient tenus de souscrire une assurance responsabilité dont le montant minimal sera déterminé par règlement du gouvernement et que le syndicat soit tenu de constituer un fonds d’auto-assurance affecté au paiement des franchises prévues par les assurances qu’il souscrit, de préciser les règles applicables à la cotisation au fonds d’auto-assurance et à l’assurance de l’immeuble et d’habiliter le gouvernement à déterminer par règlement des modalités applicables à ces cotisations et à de telles assurances; aussi, il modifie ce code afin d’y prévoir des conditions et des restrictions applicables à la cession d’un contrat d’assurance individuelle sur la vie par son titulaire et, enfin, de permettre la conclusion de contrats d’assurance collective de dommages.

Source : Projet de loi 150. Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017. 41e législature, 1re session, 2017, p. 5-6.

Projet de loi 150

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Projet de loi présenté par Carlos Leitᾶo, député de Robert-Balkwin et ministre des Finances, à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 150

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 17686-17689
Audition publique : p. 18515-18517 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 18562 (d.d.)
Adoption du principe : p. 18773-18779 ; 18816-18818
Étude détaillée : p. 18818 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 21717 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 22096-22099
Adoption : p. 22160-22169
Sanction : 12 juin 2018

Site Web de l'Assemblée nationale

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

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