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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1979 - Projet de loi 107

Résumé

Réforme des règles du louage complétant celle de 1973 et visant plus particulièrement le bail de logement.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)

La loi

Le 7 novembre 1979, la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (LQ 1979, c. 48) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1979 Mezz

On November 7, 1979, An Act to establish the Régie du logement and to amend the Civil Code and other legislation (SQ 1979, c. 48) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1979 Mezz

Entrée en vigueur : la présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement.*

1er octobre 1980.

Décret 583-80 du 5 mars 1980 (non publié dans la Gazette officielle du Québec).

* L'article 126 de cette loi est entré en vigueur le 15 mars 1980 et les articles 130 et 131 sont entrés en vigueur le 7 novembre 1979.

Gazette officielle du Québec du 26 mars 1980 : Proclamation du 5 mars 1980, (1980) 112 G.O. II,1671.

Projet de loi 107

Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Guy Tardif, député de Crémazie et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1978.

Vous trouverez les débats parlementaires dans les documents suivants :

Cheminement du projet de loi 107

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1978.

A11A8 A22 1978 P. gouv.

1re lecture : p. 5010

Cheminement du projet de loi 107 (réimpression)

Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté à nouveau par Guy Tardif, député de Crémazie et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 18 juin 1979.

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1980.

A11A8 A22 1979/80 P. gouv.

Réinscription au stade de la prorogation en 1979 : p. 271
Déféré à la commission : p. 271
Commission permanente des affaires municipales : p. B-113-158, B-159-224, B-321-347, B-543-591B-655-718, B-719-748, B-1141-1162
Mémoires et autres documents
Rapport de la commission : p. 488

Réimpression et dépôt le 18 juin 1979 : p. 2359
2e lecture et vote : p. 2673-2698, 2699-2721
Déféré à la commission : p. 2721
Commission permanente des affaires municipales : p. B-7855-7920, B-8083-8131, B-8241-8301, B-8443-8517, B-8621-8668, B-8877-8923, B-9041-9093, B-9221-9292
Prise en considération du rapport de la commission : p. 3313-3326
Commission plénière : p. 3343-3348
3e lecture et vote : p. 3349-3362
Sanction : 7 novembre 1979

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