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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1969 - Bill 10

Résumé

Le régime matrimonial de droit commun qu'est la communauté légale est remplacé par la société d'acquêts. Il devient possible pour les époux de modifier leur régime ou leur contrat de mariage pendant le mariage. Élimination des inégalités entre époux (retrait de la nécessité d'obtenir l'autorisation pour accepter une succession, une donation entre vifs, la charge d'exécuteur testamentaire).

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

La loi

Le 12 décembre 1969, la Loi concernant les régimes matrimoniaux (LQ 1969, c. 77) fut sanctionnée.

On December 12, 1969, An Act respecting matrimonial regimes (SQ 1969, c. 77) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1969 Mezz

Entrée en vigueur : le 1er juillet 1970.

Bill 10

Loi concernant les régimes matrimoniaux

Bill présenté par Jean-Jacques Bertrand, député de Missisquoi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 28 mars 1969.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 10

Québec (Province). Assemblée nationale. Débats de l'Assemblée nationale du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1969.

A11A8 A22 1969 P. gouv.

1re lecture : p. 705
Référé à la Commission de la Justice : p. 719
Commission de la Justice : p. B-2115-2140, B-2777-2824, B-2989-3006, B-3217-3244, B-3399-3420, B-3537-3558, B-3725-3752, B-3779-3800, B-3827-3843, B-3893-3908
2e lecture : p. 4510-4523, 4663-4667
Comité plénier : p. 466746-76
3e lecture : p. 4676-4677
Sanction : p. 4899

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