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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1964 - Bill 48

Résumé

Une nouvelle section intitulée « De l'équité dans certains contrats » est ajoutée aux dispositions générales du titre du Code relatif aux obligations. Cette section vise à tempérer le libéralisme contractuel.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

La loi

Le 19 mars 1964, la Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus et les prêteurs contre certains privilèges (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 67) fut sanctionnée.

On March 19, 1964, An Act to protect borrowers against certain abuses and lenders against certain privileges (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 67) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1963/64 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (19 mars 1964).

Bill 48

Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus et les prêteurs contre certains privilèges

Bill présenté par René Hamel, député de Saint-Maurice, à l'Assemblée législative le 20 janvier 1964.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 48

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1964.

A11A8 A22 1964 P. gouv.

1re lecture : p. 93
2e lecture : p. 970
Comité plénier : p. 970-978
3e lecture : p. 1001-1003
Conseil législatif : p. 2114-2116

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