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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2019 - Projet de loi 29

Extraits des notes explicatives

Le projet de loi modifie le Code civil afin que les dispositions qui encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent ou surveillent des travaux, notamment l’architecte et l’ingénieur, visent également les technologues professionnels.

Source : Projet de loi 29. Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.

La loi

Le 24 septembre 2020, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (LQ 2020, c. 15) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2020 Mezz

On September 24, 2020, An Act to amend the Professional Code and other provisions in particular in the oral health and the applied sciences sectors (SQ 2020, c. 15) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2020 Mezz

Entrée en vigueur : À venir.

Projet de loi 29

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Projet de loi présenté par Sonia Lebel, députée de Champlain et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 5 juin 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 29

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018-.

A11A8 A22 2018- P. gouv.

Présentation : p. 3222-3223
Audition publique : p. 3936-3937 (m.)a
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 3918 (d.d.)
Adoption du principe : p. 4089-4095 ; 4152-4155 ; 4157-4162
Étude détaillée : p. 4162 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 8292 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8478-8483
Adoption : p.
Sanction : 24 septembre 2020

Site Web de l'Assemblée

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

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