Dépôt des publications gouvernementales

Les ministères et les organismes du gouvernement du Québec doivent déposer à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale du Québec deux exemplaires de tous les documents qu’ils publient ainsi que les mémoires qu’ils reçoivent lors des consultations publiques. Les versions imprimée et électronique doivent être acheminées si elles sont disponibles ou, à défaut de pouvoir fournir la version imprimée, transmettre seulement la version électronique.

La Loi sur l’Assemblée nationale (Recueil des lois et des règlements du Québec, chapitre A-23.1) précise :

132. L'Éditeur officiel du Québec, les ministères et les organismes du gouvernement visés par la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01), incluant ceux visés à l'article 6 de cette loi, les établissements publics ou privés conventionnés visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que les commissions d'enquête et les comités d'études mis sur pied par le gouvernement transmettent au directeur de la Bibliothèque deux exemplaires des documents qu'ils publient.

1982, c. 62, a. 132; 2010, c. 30, a. 120; 2013, c. 16, a. 89.

Pour nous faire parvenir les publications gouvernementales, les coordonnées à utiliser sont les suivantes :

Bibliothèque de l’Assemblée nationale
Service du développement des collections et du traitement documentaire
a/s de Publications gouvernementales québécoises
1020, rue des Parlementaires, 3^e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3

Courriel : acquisitions2.ban@assnat.qc.ca

Il ne faut pas confondre le dépôt des publications gouvernementales à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale avec le dépôt légal fait auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ).