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Documents politiques et parlementaires du Québec

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Lois annuelles (Recueils)

Présentation

Les lois annuelles sont constituées des projets de loi qui ont reçu la sanction royale au terme du processus d'adoption parlementaire.

Source : Le May, Denis, Thiboutot, Martin. Documentation juridique : recherche, rédaction et références. Éd. révisée. Montréal : Wilson & Lafleur, 2016. p. 45.

Lorsque le projet de loi est sanctionné, c’est l’ordre de sanction qui détermine le numéro de chapitre de la loi en vue de sa publication dans le Recueil annuel des lois du Québec.

Source : Bonsaint, Michel (sous la dir.). La procédure parlementaire du Québec. 3e éd. Québec : Assemblée nationale, 2012. 1018 p.

Copies papier

Statuts de la province de Québec/Statutes of province of Quebec, 1867 à 1968
Lois du Québec/Statutes of province of Quebec, 1969 à ce jour

347.14 '0822 Q3 xxxx Mezz
347.14 '0822 Q3 A xxxx Mezz

Notes :

  • Inclus les lois publiques et privées
  • 1867 à 1941 et 1978 à ce jour : volumes en français et volumes en anglais
  • 1942 à 1977 : volumes bilingues

En ligne (version PDF)

Statuts de la province de Québec/Statutes of province of Quebec, 1867 à 1968
Lois du Québec/Statutes of province of Quebec, 1969 à ce jour

En français :

Collection numérique de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale

1867-68 (31 Vict) à 1941 (5 GeoVI)
1942 (6 GeoVI) à 1967-1968 (16 ElizII -17 ElizII) (volumes bilingues)
1969 à 1977 (volumes bilingues)
1978 à 1995

Site web des Publications du Québec

1996 à ce jour

En anglais :

Collection numérique de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale

1867-68 (31 Vict) à 1941 (5 GeoVI) : communiquer avec la Bibliothèque
1942 (6 GeoVI) à 1967-1968 (16 ElizII - 17 ElizII) (volumes bilingues)
1969 à 1977 (volumes bilingues)
1978 à 1995 : communiquer avec la Bibliothèque

Site web des Publications du Québec

1996 à ce jour

Bases de données cherchables en texte intégral

Recherche en texte intégral dans tous les recueils annuels des lois du Québec, en version française, parus depuis 1867. Ceci inclut les lois privées et les lois publiques.

Accès à la base de données

Copie d'une loi à une date précise

Fascicule des Lois publié par les Publications du Québec à différentes dates

Ce ne sont pas toutes les lois qui font partie de cette collection. La fréquence de publication est irrégulière.

A11L46 A27 xxxx P. gouv.
A11L46 A27 xxxx A P. gouv.

xxxx = correspond au numéro du chapitre de la loi (exemple : C-27)

Outils de référence

Table des règnes des souverains britanniques avec les années correspondantes

Exemple : 46 Vict. = 1883
Il s'agit de la 46e année du règne de la reine Victoria

 Référence juridique

 Exemple de citation d’une loi de l’époque :

 Loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité, SQ 1941 (4 GeoVI), c. 7.

 Loi modifiant la Loi sur les compagnies et la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés, LQ 1980, c. 28.

 Note : À partir de 1969, l'année du règne du souverain n'est plus inscrite dans la référence.

 Source : Canadian guide to uniform legal citation = Manuel canadien de la référence juridique. 8e éd. Scarborough, Ont.: Carswell, c.1998-, p. F-29.

 

*Important

La numérotation d’un article dans un projet de loi peut subir une modification et être différente dans la loi sanctionnée. Lors de la recherche de l’intention du législateur pour un article en particulier dans les débats parlementaires, il faut s’assurer de chercher le numéro de l’article au moment de sa publication dans le projet de loi.

Index

The Quebec Law Index embracing all the Legislation of the Province of Quebec from 1867, down to and including the year 1898.

347.14 '0822 Q3 Index 1867-98 Mezz.

Index alphabétique des lois à caractère privé du Québec, 1867 à 2015

347.14 '0828 I38 1867/2015 Réf.

Répertoire législatif de l'Assemblée nationale

1977 à 2016

A11A8 R45 xxxx P. gouv.

1977 à 2009

2010 à 2016

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