Avant-projets de loi

Il peut arriver qu’un ministre dépose, à l’étape des affaires courantes prévue pour les dépôts de documents, un avant-projet de loi dans le but de le soumettre éventuellement à des consultations publiques et de présenter plus tard un projet de loi à l’Assemblée. Ce document n’étant pas un projet de loi, mais un simple document gouvernemental, il ne fait pas partie du processus législatif. Par conséquent, aucun préavis au feuilleton n’est requis. C’est pourquoi il est déposé à la rubrique « Dépôts de documents » des affaires courantes et non pas à la rubrique « Présentation de projets de loi ».

Source : Peters, Siegfried (sous la dir.). La procédure parlementaire du Québec. 4e éd. Québec : Assemblée nationale, 2021. p. 755-756.

On retrouve des avant-projets de loi à partir de 1969. Le cas échéant, ils se retrouvent dans un dossier « Avant-projets de loi » dans la session parlementaire concernée.

Avant-projets de loi, 1973 à 1998

Drafts, 1969 à 1973

Langues

1977 à ce jour : Les copies en français et en anglais se retrouvent dans deux fichiers distincts.

1969 à 1977 : Les copies des avant-projets de loi sont bilingues.

Recherche en texte intégral dans les projets de loi à l'étape de leur présentation (auparavant désignés comme les projets de loi en première lecture), ainsi que dans les avant-projets de loi, en français et en anglais, déposés en Chambre depuis 1867.

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