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Avant-projets de loi

Présentation

Il peut arriver qu’un ministre dépose, à l’étape des affaires courantes prévue pour les dépôts de documents, un avant-projet de loi dans le but de le soumettre éventuellement à des consultations publiques et de présenter plus tard un projet de loi à l’Assemblée. Ce document n’étant pas un projet de loi mais un simple document gouvernemental, il ne fait pas partie du processus législatif. Par conséquent, aucun préavis au feuilleton n’est requis. Il sera d’ailleurs déposé à la rubrique « dépôts de documents » des affaires courantes et non pas à la rubrique « présentation de projets de loi ».

Source : Bonsaint, Michel (sous la dir.). La procédure parlementaire du Québec. 3e éd. Québec : Assemblée nationale, 2012. p. 427.

Avant-projets de loi

A11A8 A23 xxxx Ent.

1867 à 1996

Documents numérisés en PDF, mais non disponibles en ligne pour le moment. Communiquer avec la Bibliothèque pour en obtenir une copie.

25 mars 1996 à ce jour

Le cas échéant, les avant-projets de loi se retrouvent au bas de la page.

Procédure de recherche :

    1. Sélectionner la session parlementaire
    2. Sélectionner l'avant-projet de loi au bas de la page
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