Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
Commission Gagnon (1983)
Rapport
Commission d'enquête sur le Comité paritaire des coiffeurs de Sherbrooke; Gagnon, Jean H. Rapport du commissaire : (article 1, Règlements sur les rapports des commissions d'enquête, chapitre C-37, r. 2). [Québec]: La Commission, 1983. 22 p.
T76A1 A29 C63 1983
Création
Décret 581-83 du 23 mars 1983, CONCERNANT la nomination d'un commissaire pour la tenue d'une enquête sur le Comité paritaire des coiffeurs de Sherbrooke (non publié dans la Gazette officielle du Québec).
Commission d'enquête créée conformément à l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (RLRQ, chapitre C-37).
Mandat
Rechercher si nous nous trouvions en présence de l'un ou l'autre des faits suivants : malversation d'un ou de plusieurs membres du Comité Paritaire des Coiffeurs de Sherbrooke; ou abus de confiance d'un ou de plusieurs membres du Comité Paritaire des Coiffeurs de Sherbrooke; ou autre inconduite d'un ou plusieurs membres du Comité Paritaire des Coiffeurs de Sherbrooke; ou si le Comité Paritaire des Coiffeurs de Sherbrooke manque gravement aux obligations qui lui sont imposées par la Loi.
