Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
Règlements
C-37, r. 1
Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement de personnel des commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête
Gazette officielle du Québec du 9 septembre 1981 : Décret 2232-81 du 19 août 1981, Modalités de gestion administratives, financière et d'engagement de personnel des Commissions d'enquête. (1981) 113 G.O. II, 4026.
Gazette officielle du Québec du 30 septembre 1981 : Décret 2552-81 du 16 septembre 1981, Commissions d'enquête créées avant le 19 août 1981. (1981) 113 G.O. II, 4218.
C-37, r. 2
Règlement sur les rapports des commissions d'enquête
Gazette officielle du Québec du 12 juin 1974 : Arrêté en conseil 1614-74 du 8 mai 1974, Rapports des commissions d'enquêtes. (1974) 106 G.O. II, 2855.
