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Commission Gallant
Nom
Commision d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec, 2025.
Création
Création : Gazette officielle du Québec du 26 mars 2025 : Décret 299-2025 du 18 mars 2025, CONCERNANT la constitution de la Commission d'enquête sur la gestion et la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Commission d'enquête créée conformément à l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (RLRQ, chapitre C-37).
Gazette officielle du Québec du 4 juin 2025: Décret 626-2025 du 14 mai 2025, CONCERNANT la levée, dans le cadre du mandat de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec, du serment de confidentialité ou du devoir de discrétion de certains personnes, (2025) 157 G.O. II, 3088.
Gazette officielle du Québec du 2 juillet 2025: Décret 759-2025 du 11 juin 2025, CONCERNANT la modification du décret numéro 299-2025 du 18 mars 2025 concernant la constitution de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec, (2025) 157 G.O II, 4114.
Mandat
Enquêter et de faire rapport sur :
les causes et circonstances des problèmes de gestion et de réalisation du programme CASA, tels que constatés par la Vérificatrice générale du Québec, notamment en ce qui concerne la planification du projet, l’attribution du contrat, les dépassements de coûts et la mise en service de la nouvelle plateforme transactionnelle connue sous le nom de SAAQclic;
le niveau de connaissance des personnes en autorité au sein de la Société de l’assurance automobile du Québec, de même que des ministères concernés, des problèmes de gestion relevés par la Vérificatrice générale du Québec et de leurs conséquences aux diverses étapes de réalisation du programme CASA, particulièrement en ce qui concerne la planification du projet, l'attribution du contrat, les dépassements de coûts et la mise en service de la nouvelle plateforme transactionnelle connue sous le nom de SAAQclic.
