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Commission Chamberland (2017)

Nom

Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, 2017.

Rapport

Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques : rapport. Québec : Les Publications du Québec, 2017. 217 p. + 1 annexe.

A11E8 A31 P76 2017 Rapport - 1
A11E8 A31 P76 2017 Rapport - 2

Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques : synthèse du rapport. Québec : Les Publications du Québec, 2017. 14 p.

A11E8 A31 P76 2017 Rapport Synthèse

Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques : report overview. Québec : Les Publications du Québec, 2017. 14 p.

A11E8 A31 P76 2017 Rapport Synthèse A

Création

Gazette officielle du Québec du 30 novembre 2016 : Décret 1000-2016 du 11 novembre 2016, CONCERNANT la constitution de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

Commission d'enquête créée conformément à l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (RLRQ, chapitre C-37).

Mandat

Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d'enquête, susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations d'interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d'enquêtes policières; enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques relatives à l'obtention et à l'exécution d'autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques; formuler des recommandations au gouvernement quant aux meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en oeuvre afin d'assurer le respect du privilège protégeant l'identité des sources journalistiques. Ces recommandations pourront aussi porter sur les pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sur les balises entourant les autorisations judiciaires et sur l'opportunité de modifier les cadres législatif et administratif pertinents.

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