Évolution de la loi

Loi sur les commissions d'enquête (RLRQ, chapitre C-37)

An Act respecting public inquiry commissions (CQLR, chapter C-37)

Québec (Province). Loi sur les commissions d'enquête. [Québec]: Éditeur officiel, 1992. 4 p.

A11L46 A27 C-37 Oct. 1992

Québec (Province). Loi sur les commissions d'enquête. [Québec]: Éditeur officiel, 1990. 5 p.

A11L46 A27 C-37 Fév. 1990

La Loi

Le 19 décembre 1986, la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne (LQ 1986, c. 95) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1986 Mezz

On December 19, 1986, An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights  and freedoms (SQ 1986, c. 95) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1986 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

15 février 1987 : article 100 qui concerne la Loi sur les commissions d'enquête.

Le projet de loi

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne

Projet de loi présenté par Herbert Marx, députée d'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 19 juin 1986.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 92

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 122 qui est devenu l'article 100 dans la loi sanctionnée.
Commission permanente des institutions : p. CI-784-785

Sanction : 19 décembre 1986

Québec (Province). Loi sur les commissions d'enquête. [Québec]: Éditeur officiel, 1986. 7 p.

A11L46 A27 C-37 Fév. 1986

Québec (Province). Lois refondues du Québec 1977. Québec: Éditeur officiel du Québec, 1978. 10 v. + Index + Documentation.

Loi sur les commissions d'enquête (LRQ 1977, c. C-37)

A11L46 A26 1977

Québec (Province). Revised statutes of Quebec 1977. [Québec]: Éditeur officiel du Québec, 1980. 10 v. + Index + Documentation.

An Act Respecting Public Inquiry Commissions (RSQ 1977, c. C-37)

A11L46 A26 1977 A

Québec (Province). Statuts refondus de la province de Québec, 1964 : promulgués et publiés en vertu de la loi 13-14 Elizabeth II, chapitre 9 = Revised statutes of the province of Quebec, 1964 : promulgated and published in virtue of the Act 13-14 Elizabeth II, chapter 9. Québec: Roch Lefebvre, imprimeur de la Reine, 1964. 5 v.

Loi des commissions d'enquête (SRQ 1964, c. 11)

Public Inquiry Commission Act (RSQ 1964, c. 11)

A11L46 A26 1964

Québec (Province). Statuts refondus de la province de Québec, 1941 : promulgués et publiés en vertu de la loi 5 Georges VI, chapitre 15 = Revised statutes of the province of Quebec, 1941, promulgated and published in virtue of the act 5 George VI, chapter 15. Québec: Imprimés par Redempti Paradis, Imprimeur de sa très excellente majesté le roi, 1941. 5 v.

Loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques (SRQ 1941, c. 9)

An Act Respecting Inquiries as to Public Matters (RSQ 1941, c. 9)

A11L46 A26 1941

La Loi

Le 9 mai 1941, la Loi modifiant la Loi des commissions d'enquête (SQ 1941 (5 GeoVI), c. 20) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1941 Mezz

On May 9 1941, An Act to amend the Public Inquiry Commission Act (SQ 1941 (5 GeoVI), c. 20) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1941 Mezz

Le bill

Loi modifiant la Loi des commissions d'enquête

Bill présenté par Joseph-Adélard Godbout, député de L'Islet et premier ministre, à l'Assemblée législative le 22 avril 1941.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 48

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec: Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 1974-2012.

A11A8 A22 1941

1re lecture : p. 523
2e lecture : p. 586
Comité plénier : p. 587-588
Rapport : p. 588
3e lecture : p. 593
Conseil législatif : p. 681
Sanction royale : p. 681

Québec (Province). Les statuts refondus de la province de Québec, 1925 : promulgués et publiés en vertu de la loi 15 George V, chapitre 8. Québec: Imprimés par Ls.-A. Proulx, imprimeur de sa très excellente majesté le roi, 1925. 5 v.

Loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques (SRQ 1925, c. 8)

A11L46 A26 1925

Québec (Province). The revised statutes of the province of Quebec, 1925 : promulgated and published in virtue of the act 15 George V, chapter 8. Québec: Printed by L.A. Proulx, printer to the King, 1925. 5 v.

An Act Respecting Inquiries as to Public Matters (RSQ 1925, c. 8)

A11L46 A26 1925 A

La Loi

Le 3 avril 1925, la Loi modifiant l'article 584 des Statuts refondus, 1909, relativement aux enquêtes sur les affaires publiques (SQ 1925 (15 GeoV), c. 20) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1925 Mezz

On April 1925, An Act to amend article 584 of the Revised Statutes, 1909, respecting inquiries concerning public matters (SQ 1925 (15 GeoV), c. 20) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1925 Mezz

Le bill

Loi modifiant l'article 584 des Statuts refondus, 1909, relativement aux enquêtes sur les affaires publiques

Bill présenté par Louis-Alexandre Taschereau, député de Montmorency et premier ministre, à l'Assemblée législative le 11 février 1925.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 37

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec: Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 1974-2012.

A11A8 A22 1925

1re lecture : p. 309
2e lecture : p. 327
Comité permanent des bills publics : p. 385
Comité général : p. 396
Rapport : p. 396
3e lecture : p. 396
Conseil législatif : p. 545
Sanction royale : p. 802

Québec (Province). Les statuts refondus de la province de Québec, 1909 : promulgués et publiés en vertu des lois 8 Ed. VII, chap. 7, et 9 Ed. VII, chap. 7. Québec: Imprimés par C. Pageau, imprimeur de sa très excellente majesté le roi, 1909. 4 v.

Des enquêtes sur les affaires publiques (SRQ 1909, c. 584 à 599)

A11L46 A26 1909

Québec (Province). The revised statutes of the province of Quebec, 1909 : promulgated and published in virtue of the acts 8 Edward VII, chapter 7, and 9 Edward VII. Québec: Printed by C. Pageau, printer to the King, 1909. 4 v.

Inquiries concerning public matters (RSQ 1909, s. 584-599)

A11L46 A26 1909 A

La Loi

Le 21 décembre 1895, la Loi amendant la loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques (SQ 1895 (59 Vict), c. 11) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1895 Mezz

On December 1895, An Act to amend the law respecting inquiries concerning public matters (SQ 1895 (59 Vict), c. 11) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1895 Mezz

Le bill

Loi amandant la loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques

Bill présenté par George Washington Stephens, député de Huntingdon, à l'Assemblée législative le 20 novembre 1895.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 107

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec: Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 1974-2012.

A11A8 A22 1893/97

1re lecture : p. 109
2e lecture : p. 309
Comité plénier : p. 313-314
3e lecture : p. 314
Sanction royale : p. 361

Québec (Province). Les statuts refondus de la province de Québec : promulgués et publiés en vertu des actes 50 Vict., chap. 5, A.D., 1887, et 51-52 Vict., chap. 2, A.D.. Québec: Imprimés par C.-F. Langlois, imprimeur de la reine, 1888. 2 v. + 1 complément.

Des enquêtes sur les affaires publiques (SRQ 1888, c. 596 à 598)

A11L46 A26 1888

Québec (Province). The revised statutes of the province of Quebec : promulgated and published in virtue of the acts 50 Victoria, chapter 5, A.D. 1887, and 51-52 Victoria, chapter 2, A.D.. Québec: Printed by C.-F. Langlois, printer to the Queen, 1888. 2 v. + 1 complément.

Inquiries concerning public matters (RSQ 1888, s. 596-599)

A11L46 A26 1888 A

La Loi

Le 5 avril 1869, l'Acte concernant les enquêtes sur les affaires publiques (SQ 1869 (32 Vict), c. 8) fut sanctionné.

A11L46 A24 1869 Mezz

On April 5, 1869, An Act respecting inquiries concerning public matters (SQ 1869 (32 Vict), c. 8) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1869 Mezz

Le bill

Acte concernant les enquêtes sur les affaires publiques

Bill présenté par Pierre-Joseph-Olivier Chauveau, député de Québec  et premier ministre, à l'Assemblée législative le 17 février 1869.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 16

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec: Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 1974-2012.

A11A8 A22 1867-70

1re lecture : p. 60
2e lecture : p. 86
Comité plénier : p. 89
3e lecture : p. 104
Sanction royale : p. 252

Le 9 juin 1846, l'Acte pour autoriser les Commissaires chargés de s'enquérir de certaines matières qui concernent les affaires publiques, à recevoir les témoignages sous serment fut sanctionné. (S prov C 1846 (9 Vict), c. 38)

On June 9, 1846, An Act to empower Commissioners for inquiring into matters connected with the public business , to take evidence on oath was sanctioned. (S prov C 1846 (9 Vict), c. 38)

Cheminement du bill

Vous trouverez les débats reconstitués dans le document suivant :

Canada-Uni. Parlement. Assemblée législative. Debates of the Legislative Assembly of United Canada. Montréal: Presses de l'École des hautes études commerciales, [1970]-c1993. 13 v.

X1 1846E 1
X1 1846E 2

Presented and read : p. (120) 735-736
Ordered for second reading : p. (181) 1044, (206) 1227
Read second time; Committed; Considered; Reported; Engrossed : p. (254) 1499
Passed : p. (255) 1502-1503
By the Council : p. (296) 1758
Royal Assent. : p. (345) 1954