No de la notice :
1179140
Auteur :
Montreuil, Micheline, 1952-
Titre :
Commentaires de Me Micheline Anne Hélène Montreuil concernant le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres présentés devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec
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