No de la notice :
243641
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Titre :
Procéder à une consultation générale et tenir des auditions publiques sur l'Avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit de la preuve et de la prescription et du droit international privé : Commission des institutions : procès-verbaux, séances des 28 février et 15 mars 1989
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