No de la notice :
225632
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Titre :
Recevoir le rapport de la Sous-commission des institutions qui a siégé les 25, 26, 27 octobre et les 1er, 3 et 8 novembre 1988 afin de procéder à une consultation générale et tenir des auditions publiques sur l'Avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations : Commission des institutions : extrait du procès-verbal, séance du mardi 6 décembre 1988
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