No de la notice :
584785
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Titre :
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 181, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession : Commission des institutions : procès-verbaux, séances des 11 et 12 février 1998
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