No de la notice :
590125
Auteur :
Cleary, Bernard, 1937-
Titre :
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux- : mémoire présenté à la Commission parlementaire des institutions de la Législature du Québec sur le projet de loi 99 "Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple et de l'État du Québec"
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