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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2002 - Projet de loi 84

Notes explicatives

Ce projet de loi crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Il établit, au Code civil du Québec, les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles portant, entre autres, sur la contribution aux charges du ménage, la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, l’obligation alimentaire et la vocation successorale. Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par contrat, un régime d’union civile soumis aux mêmes règles que celles des régimes et contrats matrimoniaux. Il prévoit, en l’absence d’un tel contrat, que le régime de la société d’acquêts s’applique. Il crée un nouvel état civil et charge l’officier de l’état civil de dresser et de modifier les actes exigés et d’en assurer la publicité.

Le projet de loi modifie, en outre, le Code civil, afin d’ajouter de nouvelles règles en matière de procréation assistée et de préciser les règles d’adoption en ce qui concerne les parents de même sexe.

Le projet de loi modifie également le Code civil et d’autres lois afin qu’y soit reconnu le nouveau statut des personnes liées par une union civile qui auront les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes liées par le mariage. De plus, il rend applicables, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait, de même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent certaines situations de vie commune. Ces dispositions portent, notamment, sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes d’inhabilité et sur les témoins non contraignables.

Source : Projet de loi 84. Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. 36e législature, 2e session, 2002, p. 2.

La loi

Le 8 juin 2002, la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (LQ 2002, c. 6) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2002 Mezz

On June 8, 2002, An Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation (SQ 2002, c. 6) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2002 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur le 24 juin 2002, sauf les articles 228 et 229 qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur des dispositions qu’ils modifient..

Projet de loi 84

Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

Projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 25 avril 2002.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 84

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 5667-5668
Adoption du principe : p. 5816-5823
Étude détaillée : p. 5823 (m.) ; CI-77: 1-61 ; CI-78: 1-60 ; CI-79: 1-74
Audition publique : p. 5909 (m.) ; CI-75: 1-9 ; CI-75: 36-56 ; CI-76: 1-14
Rapport de l'audition publique : p. 6313 (d.d.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 6313 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6423-6426
Adoption : p. 6656-6664 ; 6734-6736
Sanction : 6 juin 2002

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