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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2012 - Projet de loi 64

Extrait des notes explicatives

Le projet de loi modifie le Code civil du Québec afin d’y prévoir une obligation d’échange de renseignements entre les parents visant à maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant et pour permettre que des aliments puissent être réclamés pour un enfant au-delà de l’année écoulée avant la demande.

Source : Projet de loi 64. Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale. 39e législature, 2e session, 2012, p. 2.

La Loi

Le 15 juin 2012, la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale (LQ 2012, c. 20) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2012 Mezz

On June 15, 2012, An Act to promote access to justice in family matters (SQ 2012, c. 20) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2012 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

18 septembre 2013 : articles 37 à 39

Gazette officielle du Québec du 22 août 2013 : Décret 865-2013 du 28 août 2013, (2013) 145 G.O. II, 3599.

Note : les articles qui touchent le Code civil du Québec sont les articles 37 à 39 de la loi sanctionnée.

Projet de loi 64

Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale

Projet de loi présenté par Jean-Marc Fournier, député de Saint-Laurent et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 4 avril 2012.

Cheminement du projet de loi 64

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2001.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation (4 avril 2012) : p. 5602
Audition publique : p. 6058 (m.) ; CI-91: 1-56 ; CI-92: 1-25
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 6531 (d.d.)
Adoption du principe : p. 6666-6669
Étude détaillée : p. 6669 (m.) ; CI-95: 1-42 ; CI-96: 1-74 ; CI-97: 1-26
Rapport de l'étude détaillée : p. 6774 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6881
Adoption : p. 6882-6887
Sanction : 15 juin 2012

Site Web de l'Assemblée nationale

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale

Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale

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