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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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Loi sur l'application de la réforme du Code Civil

La Loi sur l'application de la réforme du Code civil à jour

On trouvera ici la version à jour de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil publiée dans le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ).

Loi sur l'application de la réforme du Code civil (CCQ-1992)

Règlement

An Act Respecting the Implementation of the Reform of the Civil Code (CCQ-1992)

Regulation

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi a pour but d'assurer l'application de la réforme du Code civil. Il comporte trois titres, consacrés respectivement aux dispositions transitoires, au Code de procédure civile et à l'ensemble des autres lois.

Source : Projet de loi 38. Loi sur l'application de la réforme du Code civil. 34e législature, 2e session, 1992, p. 2.

La loi

Le 18 décembre 1992, la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (LQ 1992, c. 57) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1992 Mezz

On December 18, 1992, An Act Respecting the Implementation of the Reform of the Civil Code (SQ 1992, c. 57) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1992 Mezz

Entrée en vigueur : à l'exception des articles 717 et 718 de la présente loi, qui entrent en vigueur le 18 décembre 1992, le Code civil du Québec et la présente loi entreront en vigueur à la date qui sera fixée par décret du gouvernement. Le décret doit être pris au moins six mois avant cette date. Toutefois, les dispositions de la présente loi qui modifient des textes non encore en vigueur ne prennent effet qu'à la date d'entrée en vigueur de ces textes et celles qui remplacent de tels textes entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

18 décembre 1992 : art. 717-718.

1er janvier 1994 : art. 1-716

Gazette officielle du Québec du 2 juin 1993 : Décret 712-93 du 19 mai 1993, (1993) 125 G.O. II, 3589.

Projet de loi 38

Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Projet de loi présenté par Gil Rémillard, député de Jean-Talon et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 18 juin 1992.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 38

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1994.

A11A8 A22 1992/94 P. gouv.

Présentation : p. 2708
Adoption du principe : p. 3783-3802
Étude détaillée : p. 3802 (m.) ; CI 679-705 ; CI 707-64 ; CI 804-30 ; CI 851-918 ; CI 919-35 ; CI 937-1005 ; CI 1023-6 ; CI 1089-130
Rapport : p. 4804 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 4891-4892
Adoption : p. 5041-5053
Sanction : 18 décembre 1992

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