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2016 - Projet de loi 99

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi révise divers aspects de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Le projet de loi prévoit en outre des règles relatives à l’émancipation par la Cour du Québec d’un enfant assujetti à la Loi sur la protection de la jeunesse.

Source : Projet de loi 99. Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions. 41e législature, 1re session, 2016, p. 2.

La loi

Le 5 octobre 2017, la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions (LQ 2017, c. 18) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2017 Mezz

On October 5, 2017, An Act to amend the Youth Protection Act and other provisions (SQ 2017, c. 18) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2017 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 5 octobre 2017, à l’exception :

  • 1° du paragraphe 1°, dans la mesure où il édicte le paragraphe c.2 du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, et des paragraphes 2° à 4° de l’article 1 ainsi que des articles 2 à 8, 14 à 20, 22, 24, 25 à 31, 33 à 39, 41 à 46, 51, 68 à 70, 88, 94 à 96, 98 à 100 et 103 à 117, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;
  • 2° des articles 62 et 63, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement, mais au plus tard le 1er janvier 2018.
  • Entrée en vigueur de l'article 176.1 du Code civil : 5 octobre 2017.

Projet de loi 99

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

Projet de loi présenté par Lucie Charlebois, députée de Soulanges et ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, à l'Assemblée nationale le 3 juin 2016.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 99

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 11414-11415
Audition publique : p. 11795 (m.) ; CSSS-120: 1-17 ; CSSS-121: 1-38 ; CSSS-122: 1-21 ; CSSS-123: 1-31 ; CSSS-124: 1-50 ; CSSS-125: 1-14
Mémoire et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 12206 (d.d.) ; 17133 (d.d.)
Adoption du principe : p. 12317-12323
Étude détaillée : p. 12323 (m.)
Rapport de l'étude détaillée
Prise en considération du rapport : p. 17217-17221 ; 17254-17257
Adoption : p. 17288-17299 ; 17323-17324
Sanction : 5 octobre 2017

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

Étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

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