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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2015 - Projet de loi 54

Extrait des notes explicatives

Le projet de loi le Code civil du Québec afin d’y prévoir expressément que l’animal est un être doué de sensibilité et qu’il n’est pas un bien.

Source : Projet de loi 54. Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. 41e législature, 1re session, 2015, p. 2.

La loi

Le 4 décembre 2015, la Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal (LQ 2015, c. 35) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2015 Mezz

On December 4, 2015, An Act to improve the legal situation of animals (SQ 2015, c. 35) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2015 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 4 décembre 2015, à l’exception de l’article 7, dans la mesure où il édicte les articles 16 à 20 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Projet de loi 54

Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Projet de loi présenté par Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à l'Assemblée nationale le 5 juin 2015.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 54

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 6592-6593
Audition publique : p. 6822 (m.) ; CAPERN-40: 1-43 ; CAPERN-43: 1-32 ; CAPERN-44: 1-14 ; CAPERN-45: 1-62 ; CAPERN-46: 1-34 ; CAPERN-47: 1-18 ; CAPERN-51: 1-68
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 7165 (d.d.)
Adoption du principe : p.  7239-7244
Étude détaillée : p.  7244 (m.) ; CAPERN-52: 1-59 ; CAPERN-53: 1-33 ; CAPERN-54: 1-57 ; CAPERN-55: 1-33 ; CAPERN-57: 1-57
Rapport de l'étude détaillée : p. 8166 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8232-8238
Adoption : p. 8282-8288 ; 8340-8341
Sanction : 4 décembre 2015

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 54, Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

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