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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2015 - Projet de loi 492

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance d’au plus sept kilomètres du logement d’origine pour les municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance d’au plus cinq kilomètres du logement d’origine.

Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.

Source : Projet de loi 492. Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. 41e législature, 1re session, 2015, p. 2.

La loi

Le 10 juin 2016, la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (LQ 2016, c. 21) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2016 Mezz

On June 10, 2016, An Act to amend the Civil Code to protect seniors’ rights as lessees (SQ 2016, c. 21) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2016 Mezz

Entrée en vigueur : 10 juin 2016.

Projet de loi 492

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Projet de loi présenté par Françoise David, députée de Gouin, à l'Assemblée nationale le 21 mai 2015.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 492

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 6296-6297
Adoption du principe : p. 6565-6573
Audition publique : p. 6822 (m.) ; CAT-51: 1-42 ; CAT-52: 1-43
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 6957 (d.d.)
Étude détaillée : p. 6573 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 11415 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11504-11509
Adoption : p. 11645-11650 ; 11682-11683
Sanction : 10 juin 2016

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Étude détaillée du projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

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