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2014 - Projet de loi 28

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et d’assurer la mise en place de mesures visant le redressement des finances de l’État.

Le projet de loi modifie certaines autres dispositions législatives afin notamment : d’introduire dans le Code civil des modifications en matière d’hypothèque, principalement en ce qui a trait aux hypothèques constituées en faveur d’un fondé de pouvoir et aux hypothèques mobilières avec dépossession sur certaines créances pécuniaires.

Source : Projet de loi 28. Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. 41e législature, 1re session, 2014, p. 2 et 5.

La loi

Le 21 avril 2015, la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (LQ 2015, c. 8) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2015 Mezz

On April 21, 2015, An Act mainly to implement certain provisions of the budget Speech of 4 June 2014 and return to a balanced budget in 2015-2016 (SQ 2015, c. 8) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2015 Mezz

Entrée en vigueur : les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 21 avril 2015,  à l’exception :

Des dispositions des articles 355, 359 à 362, 366 à 368 et 370, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Note : les articles qui touchent le Code civil du Québec sont les articles 354 à 367 de la loi sanctionnée.

Projet de loi 28

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Projet de loi présenté par Carlos J. Leitão, député de Robert-Baldwin et ministre des Finances, à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 28

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 2906-2908
Motion de report : p. 3858-3859 ; 3876-3883 ; 3928-3944
Motion de scission : p. 3747-3750 ; 3776-3779
Audition publique : p. 3202-3203 (m.) ; CFP-26: 1-35 ; CFP-27: 1-77 ; CFP-28: 1-81 ; CFP-29: 1-34 ; CFP-30: 1-44 ; CFP-31: 1-78 ; CFP-32: 1-75 ; CFP-33: 1-54 ; CFP-34: 1-31
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 3533 (d.d.)
Adoption du principe : p. 3586-3604 ; 3608-3624 ; 3648-3660 ; 3678-3687 ; 3718-3750 ; 3718-3750 ; 3776-3799 ; 3804-3822 ; 3854-3859 ; 3876-3882 ; 3928-3948 ; 3983-3996 ; 4028-4029
Étude détaillée : p. 4029 (m.) ; 5595-5653 ; CFP-36: 1-4 ; CFP-37: 1-28 ; CFP-38: 1-19 ; CFP-39: 1-31 ; CFP-40: 1-46 ; CFP-41: 1-35 ; CFP-42: 1-22
Amendements : p. 5594 (d.d.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 5594 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 5653-5664
Adoption : p. 5665-5675
Sanction : 21 avril 2015 

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

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