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2013 - Projet de loi 35

Extrait des notes explicatives

Cette loi apporte diverses modifications au Code civil du Québec concernant l’état civil, les successions et la publicité des droits.

Source : Projet de loi 35. Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits. 40e législature, 1re session, 2013, p. 2.

La loi

Le 6 décembre 2013, la Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits (LQ 2013, c. 27) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2013 Mezz

On December 6, 2013, An Act to amend the Civil Code as regards civil status, successions and the publication of rights (SQ 2013, c. 27) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2013 Mezz

Entrée en vigueur : les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 6 décembre 2013, à l’exception des articles 1 à 5, 29 et 30 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

1er mars 2014 : aa. 1, 2 et 5

Gazette officielle du Québec du 26 février 2014 : Décret 109-2014 du 12 février 2014, (2014) 146 G.O. II, 711.

17 septembre 2014 : a. 29

Gazette officielle du Québec du 1er octobre 2014 : Décret 823-2014 du 17 septembre 2014, (2014) 146 G.O. II, 3717.

Articles 3 et 4 non en vigueur.

Article 30 : Les dispositions de l’article 30 entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière suivant la publication du présent décret.

Projet de loi 35

Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits

Projet de loi présenté par Bertrand St-Arnaud, député de Chambly et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 17 avril 2013.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 35

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2014.

A11A8 A22 2012/2014 P. gouv.

Présentation : p. 2492-2493
Audition publique : p. 3288-9 (m.) ; CI-54: 1-26 ; CI-55: 1-46
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 3571 (d.d.)
Adoption du principe : p. 3601-3612 ; 3619-3622
Étude détaillée : p. 3622 (m.) ; CI-60: 1-56 ; CI-65: 1-51 ; CI-66: 1-22 ; CI-68: 1-66 ; CI-96: 1-38
Mémoire et autres documents
Rapport de l'étude détaillée : p. 5907 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6089-6097
Adoption : p. 6214-6216
Sanction : 6 décembre 2013 

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits à la Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits à la Commission des institutions

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