La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

2011 - Projet de loi 22

Extrait des notes explicatives

Cette loi introduit, en matière de bail de logement, des modifications à certaines dispositions du Code civil régissant la résiliation du bail.

Source : Projet de loi 22. Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. 39e législature, 2e session, 2011, p. 2.

La loi

Le 30 novembre 2011, la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement (LQ 2011, c. 29) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2011 Mezz

On November 30, 2011, An Act to amend the Civil Code as regards the resiliation of a dwelling lease in certain cases (SQ 2011, c. 29) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2011 Mezz

Entrée en vigueur : 30 novembre 2011.

Projet de loi 22

Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement

Projet de loi présenté par Marguerite Blais, députée de Saint-Henri-Sainte-Anne et ministre responsable des Aînés, à l'Assemblée nationale le 3 juin 2011.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 22

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2012.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation : p. 2229-2230
Audition publique : p. 2456-7 (m.) ; CAT-21: 1-32 ; CAT-22: 1-51 ; CAT-24: 1-44
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 2800 (d.d.)
Adoption du principe : p. 3287-3291
Étude détaillée : p. 3291 (m.) ; CAT-28: 1-33 ; CAT-29: 1-19
Rapport de l'étude détaillée : p. 3358 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3430-3432 ; 3450-3453
Adoption : p. 3508-3514
Sanction : 30 novembre 2011 

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement à la Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement à la Commission de l'aménagement du territoire

X