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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2010 - Projet de loi 77

Notes explicatives

Cette loi modifie la Loi sur le cadastre pour prévoir que tout plan ainsi que toute modification subséquente de ce plan, en territoire rénové comme en  territoire non rénové, soient faits exclusivement sur support informatique.

Elle modifie le Code civil afin de remplacer la formalité de signature d’un plan requise pour certaines mises à jour du cadastre par une approbation du propriétaire, de la personne autorisée à exproprier ou, selon le cas, de toute personne autre que le propriétaire ayant des droits dans un lot visé par la mise à jour.

La loi modifie également le Code civil pour permettre que le plan d’un lot sur lequel une personne a acquis un droit de propriété autrement qu’à la suite d’une convention puisse être modifié non seulement par morcellement mais au moyen de toutes les modifications cadastrales existantes.

Finalement, la loi élimine l’obligation de transmettre au ministre responsable du cadastre le consentement notarié du créancier hypothécaire et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale lors d’une modification cadastrale impliquant une renumérotation.

Source : Projet de loi 77. Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil. 39e législature, 1re session, 2009, p. 2.

La loi

Le 1er avril 2010, la Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil (LQ 2010, c. 4) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2010 Mezz

On April 1st, 2010, An Act to amend the Cadastre Act and the Civil Code (SQ 2010, c. 4) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2010 Mezz

Entrée en vigueur : les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er novembre 2011 ou à la date antérieure fixée par le gouvernement, à l’exception de celles des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er avril 2010.

6 juin 2011 : aa. 1 à 3

Gazette officielle du Québec du 4 mai 2011 : Décret 436-2011 du 20 avril 2011, (2011) 143 G.O. II, 1677.

Projet de loi 77

Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil

Projet de loi présenté par Serge Simard, député de Dubuc et ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 77

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2011.

A11A8 A22 2009/2011 P. gouv.

Présentation : p. 4083
Adoption du principe : p. 4469-4472
Étude détaillée : p. 4472 (m.) ; CAPERN-27: 1-21
Rapport de l'étude détaillée : p. 4840 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 4884-4886
Adoption : p. 4928-4931
Sanction : 1er avril 2010

Site Web de l'Assemblée nationale :

Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi sur le cadastre et le Code civil à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

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