La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

2005 - Projet de loi 133

Notes explicatives

Ce projet de loi propose des modifications au Code civil afin de permettre à un locataire de résilier son bail si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.

Source : Projet de loi 133. Loi modifiant l'article 1974 du Code civil. 37e législature, 1re session, 2005, p. 2.

La loi

Le 16 décembre 2005, la Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil (LQ 2005, c.49) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2005 Mezz

On December 16, 2005, An Act to insert article 1974.1 in the Civil Code (SQ 2005, c. 49) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2005 Mezz

Entrée en vigueur : 1er avril 2006.

Projet de loi 133

Loi modifiant l'article 1974 du Code civil

Projet de loi présenté par Yvon Marcoux, député de Vaudreuil et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 133

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2006.

A11A8 A22 2003/2006 P. gouv.

Présentation : p. 10140-10141
Adoption du principe : p. 10437-10442
Audition publique : p. CI-99: 1-39
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 10863 (d.d.)
Étude détaillée : p. 10442 (m.) ; CI-100: 1-16
Rapport de l'étude détaillée : p. 10863 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 10978-10981
Adoption : p. 11035-11038
Sanction : 16 décembre 2005

X