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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2004 - Projet de loi 59

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie certaines dispositions du Code civil du Québec pour permettre aux couples unis civilement de poursuivre leur vie commune sous le régime du mariage. Il autorise le célébrant à procéder à leur mariage malgré le lien qui les unit déjà et fait en sorte que leur mariage emporte dissolution de leur union civile tout en maintenant ses effets civils, qui sont alors considérés des effets du mariage à compter de la date de célébration de leur union antérieure.

Ce projet de loi modifie, en outre, les articles 71 et 73 du Code civil portant sur la modification aux actes de l’état civil des mentions du sexe et du prénom  d’une personne qui a subi un changement de sexe, pour y supprimer les restrictions relatives aux personnes mariées.

Source : Projet de loi 59. Loi modifiant le Code civil relativement au mariage. 37e législature, 1re session, 2004, p. 2.

La loi

Le 10 novembre 2004, la Loi modifiant le Code civil relativement au mariage (LQ 2004, c. 23) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2004 Mezz

On November 10, 2004, An Act to amend the Civil Code as regards marriage (SQ 2004, c. 23) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2004 Mezz

Entrée en vigueur : 10 novembre 2004.

Projet de loi 59

Loi modifiant le Code civil relativement au mariage

Projet de loi présenté par Jacques P. Dupuis, député de Saint-Laurent et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 16 juin 2004.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 59

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2006.

A11A8 A22 2003/2006 P. gouv.

Présentation : p. 5071
Adoption du principe : p. 5132-5133
Étude détaillée : p. 5133 (m.) ; CI-59: 11-21
Rapport de l'étude détaillée : p. 5153 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 5428-5429
Adoption : p. 5511-5512
Sanction : 10 novembre 2004

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