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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2004 - Projet de loi 21

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie, en matière d’obligations alimentaires des parents, le Code civil et le Code de procédure civile en vue principalement d’assurer une plus grande égalité de traitement entre tous les enfants. Ainsi, le projet de loi fait en sorte que les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs autres enfants qui ne sont pas visés par une demande de pension alimentaire puissent être prises en considération par le tribunal pour l’établissement de la pension s’il estime que ces obligations entraînent pour l’un ou l’autre des parents des difficultés.

Le projet de loi prévoit par ailleurs qu’un parent qui  subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire.

Source : Projet de loi 21. Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants. 37e législature, 1re session, 2003, p. 2.

La loi

Le 22 avril 2004, la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants (LQ 2004, c. 5) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2004 Mezz

On April 22, 2004, An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure as regards the determination of child support payments (SQ 2004, c. 5) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2004 Mezz

Entrée en vigueur : 22 avril 2004.

Projet de loi 21

Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants

Projet de loi présenté par Marc Bellemare, député de Vanier et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2003.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 21

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2006.

A11A8 A22 2003/2006 P. gouv.

Présentation : p. 1319 ; 1321
Adoption du principe : p. 1490-6
Audition publique : p. 3001-3002 (m.) ; CI-36: 30-55 ; CI-37: 1-35 ; CI-38: 1-16 ; CI-39: 1-12
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 3849 (d.d.)
Étude détaillée : p. 1496 (m.) ; CI-40: 1-10
Rapport de l'étude détaillée : p. 3849 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 4124-4128
Adoption : p. 4131-4135
Sanction : 22 avril 2004

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