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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2001 - Projet de loi 64

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code civil afin de permettre au directeur de l’état civil d’exiger d’une personne qui demande la copie d’un acte de l’état civil ou un certificat qu’elle lui fournisse les documents ou renseignements nécessaires pour vérifier son identité ou son intérêt.

Le projet de loi confère également au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement des documents ou renseignements que peut fournir une personne pour obtenir une copie d’un acte d’état civil ou un certificat.

Source : Projet de loi 64. Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil. 36e législature, 2e session, 2001, p. 2.

La loi

Le 20 décembre 2001, la Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil (LQ 2001, c. 70) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2001 Mezz

On December 20, 2001, An Act to amend the Civil Code as regards requests for civil status documents (SQ 2001, c. 70) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2001 Mezz

Entrée en vigueur : 20 décembre 2001.

Projet de loi 64

Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil

Projet de loi présenté par Joseph Facal, député de Fabre et ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2001.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 64

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 3985
Adoption du principe : p. 4477-4501
Étude détaillée : p. 4501 (m.) ; CI-41: 1-10
Rapport de l'étude détaillée : p. 4588-4589 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 4765-4766
Adoption : p. 4826-4827
Sanction : 20 décembre 2001

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