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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2001 - Projet de loi 50

Notes explicatives

Le projet de loi modifie le Code civil afin d’apporter des correctifs ou des ajustements à certaines dispositions.

C’est ainsi qu’il clarifie le pouvoir d’appréciation du tribunal en matière de garde en établissement, en précisant que celui-ci ne pourra, même en l’absence d’une contre-expertise, autoriser la garde s’il n’a pas lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire. Dans le cas d’une action relative à la filiation, il confère au tribunal le pouvoir d’ordonner une analyse permettant d’établir la filiation par empreinte génétique et précise les effets du refus injustifié de se soumettre à une telle analyse.

Il précise, en matière de partage du patrimoine familial, que le versement de cotisations au titre d’un régime de retraite emporte l’accumulation de droits au titre de ce régime. Il précise que le créancier qui prend en paiement une fraction de  copropriété est assujetti aux mêmes règles relatives au paiement des charges communes que celles applicables à tout autre acquéreur d’une fraction de copropriété. Il précise également les effets de la révocation unilatérale d’un mandat malgré un engagement contraire. En outre, il précise que le droit du créancier hypothécaire aux frais qu’il a engagés ne comprend pas les honoraires professionnels.

Le projet de loi abroge les articles du code relatifs à la vente d’entreprise. Il modifie la Loi sur les archives pour permettre notamment, à certaines conditions, la communication à des fins de recherche de documents déposés ou versés auprès du conservateur des archives nationales ou de certains organismes publics. Il soustrait de l’application de la Loi sur la  protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la collecte, la détention, l’utilisation ou la communication, faites à des fins d’information légitime du public, de matériel historique et généalogique.

Enfin, il apporte des modifications d’ordre technique et terminologique.

Source : Projet de loi 50. Loi modifiant le Code civil. 36e législature, 2e session, 2001, p. 2.

La loi

Le 13 juin 2002, la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives (LQ 2002, c. 19) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2002 Mezz

On June 13, 2002, An Act to amend the Civil Code and other legislative provisions (SQ 2002, c. 19) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2002 Mezz

Entrée en vigueur : 13 juin 2002.

Projet de loi 50

Loi modifiant le Code civil

Projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2001.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 50

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 3534
Amendements : p. 4800 (d.d.)
Audition publique : p. 4800 (m.) ; CI-54: 1-49 ; CI-55: 1-40 ; CI-56: 1-23
Mémoires et autres documents
Adoption du principe : p. 5707-5721 ; 5813
Étude détaillée : p. 5813 (m.) ; CI-85: 1-26
Rapport de l'audition publique : p. 6753 (d.d.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 6753 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6879-6881
Adoption : p. 6926
Sanction : 13 juin 2002

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