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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2001 - Projet de loi 47

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code civil afin de restreindre la délivrance de certificats d’état civil, par le directeur de l’état civil, aux seules personnes qui y sont mentionnées ou qui justifient de leur intérêt.

Le projet de loi confère également au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement les documents et renseignements exigibles de toute personne qui demande la copie d’un acte de l’état civil, un certificat ou une attestation d’état civil.

Source : Projet de loi 47. Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil. 36e législature, 2e session, 2001, p. 2.

La loi

Le 9 novembre 2001, la Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil (LQ 2001, c. 41) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2001 Mezz

On November 9, 2001, An Act to amend the Civil Code as regards civil status documents (SQ 2001, c. 41) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2001 Mezz

Entrée en vigueur : 9 novembre 2001.

Projet de loi 47

Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil

Projet de loi présenté par Joseph Facal, député de Fabre et ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2001.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 47

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 3042
Adoption du principe : p. 3440-3447
Étude détaillée : p. 3447-3453
Adoption : p. 3551-3552
Sanction : 9 novembre 2001

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