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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2000 - Projet de loi 115

Notes explicatives

Ce projet de loi a principalement pour objet d’apporter, au Code civil ainsi que dans d’autres lois, les modifications législatives requises pour assurer l’implantation graduelle d’un registre foncier unique et pleinement informatisé pour le Québec, y compris les modifications corrélatives à la structure de l’organisation présentement responsable du système de la publicité foncière au Québec.

Ce projet de loi a également pour objet de simplifier le cadre juridique propre au domaine de la publicité foncière tout en s’assurant que le Code civil reflète mieux, dorénavant, l’état véritable du droit applicable en ce domaine en intégrant, dans le Code civil, des règles dérogatoires ou complémentaires présentement contenues dans des textes d’application de ce code. Il vise aussi à apporter des correctifs à un certain nombre de difficultés d’interprétation ou d’application découlant des textes actuels qui régissent la publicité des droits en matière foncière.

Enfin, ce projet de loi redéfinit les responsabilités ministérielles actuelles dans le domaine de la publicité des droits, notamment en confiant désormais au ministre des Ressources naturelles, plutôt qu’au ministre de la Justice, la direction de l’organisation et de l’inspection des bureaux de la publicité foncière, de même que la surveillance des officiers de la publicité des droits affectés à ces bureaux. Il maintient, cependant, une responsabilité partagée entre le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Justice concernant la nomination de l’officier chargé de la garde des bureaux de la publicité foncière, de même que l’application faite par cet officier des lois relatives à la publicité des droits.

Source : Projet de loi 115. Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière. 36e législature, 1re session, 2000, p. 2.

La loi

Le 5 décembre 2000, la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (LQ 2000, c. 42) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2000 Mezz

On December 5, 2000, An Act to amend the Civil Code and other legislative provisions relating to land registration (SQ 2000, c. 42) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2000 Mezz

Entrée en vigueur : les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des dispositions des articles suivants, qui entrent en vigueur le 5 décembre 2000 :

– les articles 3 à 9, 12, 22, 23, 27, 33 à 40,

– l’article 41, en tant qu’il modifie le deuxième alinéa de l’article 2999.1 du Code civil,

– les articles 53, 59, 63, 66, 68, 70, 79, 80, 82 et 87,

– l’article 89, en tant qu’il supprime le deuxième alinéa de l’article 146 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil,

– l’article 91, en tant qu’il abroge la première phrase de l’article 151 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil, le deuxième alinéa de l’article 152 de cette loi et le paragraphe 2° de l’article 153 de cette même loi,

– l’article 92, en tant qu’il abroge les paragraphes 2.3° et 2.4° de l’article 155 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil,

– les articles 94 et 95, 99, 108 à 116, 118, 128, 134 et 135, 137, 144 à 147, 154, 156, 186, 187, 189 à 196, 210, 211, 215, 217, 226 à 228, 237, 239, 240 et 246 à 252.

9 octobre 2001 : tous les autres articles.

Gazette officielle du Québec du 19 septembre 2001 : Décret 1066-2001 du 12 septembre 2001, (2001) 133 G.O. II, 6337.

Projet de loi 115

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière

Projet de loi présenté par Linda Goupil, députée de Lévis et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.

Cheminement du projet de loi 115

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2001.

A11A8 A22 1999/2001 P. gouv.

Présentation : p. 5804
Adoption du principe : p. 5965-5980 ; 6441
Étude détaillée : p. 6441 (m.) ; CI-82: 1-81 ; CI-86: 1-31 ; CI-87: 1-65 ; CI-88: 1 ; CI-94: 1-76 ; CI-101: 1-60 ; CI-102: 1-31 ; CI-103: 1-28 ; CI-104: 1-25
Rapport de l'étude détaillée : p. 8113 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8328-8332
Adoption : p. 8398-8402
Sanction : 5 décembre 2000

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