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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1999 - Projet de loi 38

Notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet de permettre la publication, sur les registres fonciers, des droits résultant d’un bail non résidentiel au moyen d’un avis dont le contenu, déterminé par la loi, permettrait d’assurer la confidentialité des clauses relatives au loyer stipulées par les parties, tout en rétablissant pour le passé la validité des publications sur ces registres d’actes ou de documents contenant les mentions requises par le nouvel avis instauré.

Il a également pour objet de préciser que la publication, sur les registres de la publicité des droits, des désignations ou remplacements de liquidateurs de successions se fait au  moyen d’un avis permettant d’identifier la succession et le liquidateur, l’acte de désignation ou de remplacement et les immeubles visés, le cas échéant.

Source : Projet de loi 38. Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis. 36e législature, 1re session, 1999, p. 2.

La loi

Le 5 novembre 1999, la Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis (LQ 1999, c. 49) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1999 Mezz

On November 5, 1999, An Act to amend the Civil Code as regards publication of certain rights by means of a notice (SQ 1999, c. 49) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1999 Mezz

Entrée en vigueur : les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 5 novembre 1999, à l’exception de celles de l’article 1 qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 26 du chapitre 51 des lois de 1998.

1er janvier 2000 : a. 1

Gazette officielle du Québec du 29 décembre 1999 : Décret 1445-99 du 15 décembre 1999, (1999) 131 G.O. II, 6805.

Projet de loi 38

Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis

Projet de loi présenté par Linda Goupil, députée de Lévis et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 4 mai 1999.

Cheminement du projet de loi 38

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2001.

A11A8 A22 1999/2001 P. gouv.

Présentation : p. 1387
Adoption du principe : p. 1640-1642
Étude détaillée : p. 1642 (m.) ; CI-16: 39-49
Rapport de l'étude détaillée : p. 1960 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3065-3066
Adoption : p. 3269-3271
Sanction : 5 novembre 1999

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