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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1999 - Projet de loi 34

Notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet de modifier le Code civil en matière de nom et de registre de l’état civil.

Ainsi, en matière d’attribution de nom, il précise que le choix du nom par les parents prévaut et il transfère au Procureur général du Québec le pouvoir du Directeur de l’état civil de saisir le tribunal si le nom choisi prête manifestement au ridicule. Il précise également que le nom de famille de l’enfant peut consister en une partie seulement du nom de famille composé de son père ou de sa mère. Enfin, il prévoit la règle d’usage de l’alphabet français pour la transcription des noms et prénoms écrits en caractères différents de cet alphabet.

En matière de registre de l’état civil, il prévoit que les déclarations de mariage sont transmises sans délai au Directeur de l’état civil et que les déclarations de décès peuvent être transmises au Directeur de l’état civil par les directeurs de funérailles. Il élargit en outre le pouvoir du Directeur de l’état civil en matière de déclaration tardive relative à un acte d’état civil et il lui permet, à certaines conditions, d’inscrire une filiation non déclarée initialement. Il propose également des modifications de nature plus technique pour permettre que des mentions postérieures à un acte de l’état civil ne soient portées que sur l’exemplaire informatisé, pour préciser ce que contient la copie d’un acte de l’état civil et pour élargir le pouvoir du Directeur de l’état civil de déléguer ses fonctions à son personnel.

Enfin, ce projet de loi propose des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de certaines modifications.

Source : Projet de loi 34. Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil. 36e législature, 1re session, 1999, p. 2.

La loi

Le 5 novembre 1999, la Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil (LQ 1999, c. 47) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1999 Mezz

On November 5, 1999, An Act to amend the Civil Code as regards names and the register of civil status (SQ 1999, c. 47) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1999 Mezz

Entrée en vigueur : les articles 7 et 9 à 12 ont effet depuis le 1er janvier 1994. La présente loi entre en vigueur le 5 novembre 1999, à l’exception de l’article 8 qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

1er mai 2002 : a. 8

Gazette officielle du Québec du 6 février 2002 : Décret 37-2002 du 23 janvier 2002, (2002) 134 G.O. II, 933.

Projet de loi 34

Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil

Projet de loi présenté par Robert Perreault, député de Mercier et ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, à l'Assemblée nationale le 4 mai 1999.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 34

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2001.

A11A8 A22 1999/2001 P. gouv.

Présentation : p. 1245-1246
Adoption du principe : p. 1549-1558 ; 1572-1575
Étude détaillée : p. 1575 (m.) ; CI-14: 1-34 ; CI-15: 1-13
Rapport de l'étude détaillée : p. 2011 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 2472-2477
Adoption : p. 3201-3205
Sanction : 5 novembre 1999

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