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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1998 - Projet de loi 432

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie l’article 21 du Code civil pour habiliter plus de personnes à consentir, pour une personne majeure subitement inapte, à une expérimentation qui, en raison du court délai dans lequel elle doit être effectuée, ne permet pas de lui attribuer un représentant légal en temps utile.

De plus, il transfère aux comités d’éthique, désignés ou institués par le ministre de la Santé et des Services sociaux, l’approbation des expérimentations concernant les mineurs ou les majeurs inaptes qui relève actuellement du tribunal ou du ministre.

Source : Projet de loi 432. Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives. 35e législature, 2e session, 1998, p. 2.

La loi

Le 16 juin 1998, la Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives (LQ 1998, c. 32) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1998 Mezz

On June 16, 1998, An Act to amend article 21 of the Civil Code and other legislative provisions (SQ 1998, c. 32) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1998 Mezz

Entrée en vigueur : 17 juin 1998.

Projet de loi 432

Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Serge Ménard, député de Laval-des-Rapides et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 13 mai 1998.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 432

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 11062
Adoption du principe : p. 11373-11386
Étude détaillée : p. 11386-7 (m.) ; CI-132: 1-26
Rapport de l'étude détaillée : p. 11687 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11765-11770
Adoption : p. 11937-11938
Sanction : 17 juin 1998

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