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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1998 - Projet de loi 181

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi modifie principalement les règles du Code civil relatives à la publicité des droits mobiliers et aux hypothèques mobilières sans  dépossession.

Source : Projet de loi 181. Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession. 35e législature, 2e session, 1997, p. 2.

La loi

Le 16 avril 1998, laLoi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession (LQ 1998, c. 5) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1998 Mezz

On April 16, 1998, An Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards the publication of personal and movable real rights and the constitution of movable hypothecs without delivery (SQ 1998, c. 5) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1998 Mezz

Entrée en vigueur : l’article 10 a effet depuis le 1er janvier 1994. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1998, à l’exception des articles 1 à 9, 12, 13, 19, 21, 23, 24 et 25, qui entreront en vigueur à la date postérieure fixée par le gouvernement.

17 septembre 1999 : tous les autres articles.

Gazette officielle du Québec du 18 août 1999 : Décret 906-99 du 11 août 1999, (1999) 131 G.O. II, 3835.

Projet de loi 181

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession

Projet de loi présenté par Serge Ménard, député de Laval-des-Rapides et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 28 novembre 1997.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 181

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 8883
Adoption du principe : p. 9331-9338
Audition publique : p. 9753-4 (m.) ; CI-105: 1-33 ; CI-106: 1-27
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 9792 (d.d.)
Étude détaillée : p. 9338 (m.) ; CI-110: 1-17
Rapport de l'étude détaillée : p.  10075 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 10142-10145
Adoption : p. 10209-10212
Sanction : 16 avril 1998

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