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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1996 - Projet de loi 68

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi introduit au Code civil du Québec et au Code de procédure civile des mesures destinées à faciliter la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Source : Projet de loi 68. Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

La loi

Le 23 décembre 1996, laLoi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants (LQ 1996, c. 68) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1996 Mezz

On December 23, 1996, And Act to Amend the Civil Code of Quebec and the Code of civil procedure as regards the determination of child support payments (SQ 1996, c. 68) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1996 Mezz

Entrée en vigueur : à la date fixée par le gouvernement.

1er mai 1997.

Gazette officielle du Québec du 16 avril 1997 : Décret 483-97 du 9 avril 1997, (1997) 129 G.O. II, 2115.

Projet de loi 68

Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Projet de loi présenté par Louise Harel, députée de Hochelaga-Maisonneuve et ministre de la Sécurité du revenu et ministre responsable de la Condition féminine, à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1996.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 68

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 3126
Adoption du principe : p. 3377-3387
Étude détaillée : p. 3387 (m.) ; CAS-49: 2-33
Rapport de l'étude détaillée : p. 3517 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 4603-4605
Adoption : p. 5048
Sanction : 23 décembre 1996

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