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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1996 - Projet de loi 42

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie diverses lois afin d’y apporter des modifications à caractère technique ou terminologique qui découlent principalement de l’adoption du Code civil du Québec.

Ce projet de loi abroge, par ailleurs, la Loi sur la prescription des paiements à la Couronne en raison des nouvelles règles de prescription établies par le nouveau Code civil du Québec.

Source : Projet de loi 42. Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

La loi

Le 20 mars 1997, la Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal (LQ 1997, c. 3) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1997 Mezz

On March 20, 1997, And Act to Harmonize certain legislative provisions of a fiscal nature with the Civil Code of Quebec (SQ 1997, c. 3) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1997 Mezz

Entrée en vigueur : 20 mars 1997.

Projet de loi 42

Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal

Projet de loi présenté par Roger Bertrand, député de Portneuf et ministre délégué au Revenu, à l'Assemblée nationale le 19 juin 1996.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 42

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée natinale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 2547-2548
Adoption du principe : p. 2707-2709
Étude détaillée : p. 2709 (m.) ; CBA-29: 1-23
Rapport de l'étude détaillée : p. 3031 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3224-3227
Adoption : p. 3941-3942 ; 5231-5243
Sanction : 20 mars 1997

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