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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1996 - Projet de loi 25

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec à son titre troisième, De l’obligation alimentaire.

Il vient restreindre l’obligation alimentaire légale aux parents en ligne directe au premier degré. Il prévoit l’application de la nouvelle disposition aux instances en cours. Il édicte enfin que toute obligation de payer des aliments entre parents autres que du premier degré et résultant d’un jugement cessera d’avoir effet soixante jours après l'entrée en vigueur de la loi.

Source : Projet de loi 25. Loi modifiant le Code civil du Québec en matière d'obligation alimentaire. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

La loi

Le 20 juin 1996, la Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire (LQ 1996, c. 28) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1996 Mezz

On June 20, 1996, And Act to Amend the Civil Code as regards the obligation of support (SQ 1996, c. 28) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1996 Mezz

Entrée en vigueur : 20 juin 1996.

Projet de loi 25

Loi modifiant le Code civil du Québec en matière d'obligation alimentaire

Projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1996.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 25

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 1089
Adoption du principe : p. 1584-1588
Étude détaillée : p. 1589 (m.) ; CI-30: 1-8
Rapport de l'étude détaillée : p. 2153 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 2277-2281
Adoption : p. 2407-2409
Sanction : 20 juin 1996

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