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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1995 - Projet de loi 120

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de permettre au gouvernement de prescrire l'utilisation obligatoire d'un formulaire de bail ou d'un formulaire d'écrit en cas de bail verbal.

Ce projet de loi modifie également le Code civil du Québec au même effet et contient des modifications de concordance.

Source : Projet de loi 120. Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec. 35e législature, 1re session, 1995, p. 2.

La loi

Le 11 décembre 1995, le Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec (LQ 1995, c. 61) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1995 Mezz

On December 11, 1995, And Act to Amend the Act Respecting the Régie du logement and the Civil Code of Quebec (SQ 1995, c. 61) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1995 Mezz

Entrée en vigueur : à la date fixée par le gouvernement.

1er septembre 1996.

Gazette officielle du Québec du 7 août 1996 : Décret 906-96 du 17 juillet 1996, (1996) 128 G.O. II, 4853.

Projet de loi 120

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec

Projet de loi présenté par Guy Chevrette, député de Joliette et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 6 décembre 1995.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 120

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996.

A11A8 A22 1994/96 P. gouv.

Présentation : p. 5457
Adoption du principe : p. 5545-5548
Étude détaillée : p. 5548 (m.)
Commission plénière : p. 5548-5553
Adoption : p. 5553
Sanction : 11 décembre 1995

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