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1995 - Projet de loi 67

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi modifie, dans des matières liées au nouveau droit des sûretés ou de la publicité des droits instauré par le Code civil du Québec, les règles établies notamment par la Loi sur l'application de la réforme du Code civil.

Source : Projet de loi 67. Loi modifiant, en matière de sûretés et de publicité des droits, la Loi sur l'application de la réforme du Code civil et d'autres dispositions législatives. 35e législature, 1re session, 1995, p. 2.

La loi

Le 22 juin 1995, la Loi modifiant, en matière de sûretés et de publicité des droits, la Loi sur l'application de la réforme du Code civil et d'autres dispositions législatives (LQ 1995, c. 33) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1995 Mezz

On June 22, 1995, And Act to Amend the Act Respecting the Implementation of the Reform of the Civil Code and Other Legislative Provisions as Regards Security and the Publication of Rights (SQ 1995, c. 33) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1995 Mezz

Entrée en vigueur : le 22 juin 1995, à l'exception des articles 1 à 10 et des articles 33 et 35, qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier règlement visé à l'article 34, et de l'article 17, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 137 de la Loi sur le bâtiment.

31 août 1995 : aa. 1-10, 33 et 35

7 novembre 2000 : a. 17

Gazette officielle du Québec du 9 août 2000 : Décret 952-2000 du 26 juillet 2000, (2000) 132 G.O. II, 5389.

Projet de loi 67

Loi modifiant, en matière de sûretés et de publicité des droits, la Loi sur l'application de la réforme du Code civil et d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 16 mars 1995.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 67

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996.

A11A8 A22 1994/96 P. gouv.

Présentation : p. 1496-1497
Adoption du principe : p. 1589-1597
Étude détaillée : p. 1597 (m.) ; CI-41: 1-10
Rapport de l'étude détaillée : p. 2638 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 4543-4544
Adoption : p. 4694-4697
Sanction : 22 juin 1995

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