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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2017 - Projet de loi 141

Extraits des notes explicatives

Huitièmement, ce projet de loi modifie le Code civil afin de permettre la conclusion de contrats d’assurance de frais funéraires. Conséquemment, il modifie la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin, entre autres, d’y ajouter des règles de validité et des modalités d’exécution, d’annulation et de résiliation de tels contrats.

Source : Projet de loi 141. Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. 41e législature, 1re session, 2017, p. 7.

La loi

Le 13 juin 2018, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (LQ 2018, c. 23) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2018 Mezz

On June 13, 2018, An Act mainly to improve the regulation of the financial sector, the protection of deposits of money and the operation of financial institutions (SQ 2018, c. 23) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2018 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 13 juillet 2018, à l’exception (les articles concernant le Code civil) :

  • 2° des dispositions des articles 638 et 648 qui, à l’égard des copropriétés divises établies à compter du 13 juin 2018, entreront en vigueur le 13 décembre 2018 et qui entreront en vigueur le 13 juin 2020 à l’égard des autres copropriétés divises;
  • 3° des dispositions des articles 642 et 644, qui entreront en vigueur le 13 décembre 2018;
  • 9° des dispositions des articles 636, 639, 640, 645 à 647 et 649 à 651, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1072 du Code civil;
  • 10° des dispositions de l’article 637, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1064.1 du Code civil;
  • 11° des dispositions de l’article 641, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1073 du Code civil;
  • 12° des dispositions de l’article 643, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du premier alinéa de l’article 1075 du Code civil;

Projet de loi 141

Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Projet de loi présenté par Carlos Leitᾶo, député de Robert-Balkwin et ministre des Finances, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2017.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 141

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 17372-17373
Audition publique : p. 18022-18023 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 18495 (d.d.)
Adoption du principe : p. 18806-18816
Étude détaillée : p. 18816 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 22047 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 22154-22160
Adoption : p. 22216-22217
Sanction : 13 juin 2018

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

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