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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1990 - Projet de loi 47

Notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet de clarifier, par une disposition interprétative, le sens de l'article 462.5 du Code civil du Québec et d'apporter une correction de nature technique à la version anglaise de l'article 455.1 de ce code.

Source : Projet de loi 47. Loi modifiant le Code civil du Québec concernant le partage du patrimoine familial et le Code de procédure civile. 34e législature, 1re session, 1990, p. 2.

La loi

Le 22 juin 1990, la Loi modifiant le Code civil du Québec concernant le partage du patrimoine familial et le Code de procédure civile (LQ 1990, c. 18) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1990 Mezz

On June 22, 1990, An Act to Amend the Civil Code of Quebec with Respect to Partition of the Family Patrimony and the Code of Civil Procedure (SQ 1990, c. 18) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1990 Mezz

Entrée en vigueur : 22 juin 1990.

Projet de loi 47

Loi modifiant le Code civil du Québec concernant le partage du patrimoine familial et le Code de procédure civile

Projet de loi présenté par Violette Trépanier, députée de Dorion et ministre déléguée à la Condition féminine et ministre responsable de la famille, à l'Assemblée nationale le 2 mai 1990.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 147

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1992.

A11A8 A22 1989/92 P. gouv.

Présentation : p. 2211
Adoption du principe : p. 3332-3347 ; 3384-3388
Étude détaillée : p. 3388 (m.) ; CI 393-425 ; CI 427-434
Rapport : p. 3645 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3951-3953 ; 4057-4059
Adoption : p. 4115-4117
Sanction : 22 juin 1990

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