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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1987 - Projet de loi 98

Notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet d'indexer, de plein droit, les pensions alimentaires ordonnées par jugement, tout en laissant aux tribunaux la discrétion, si les circonstances prévues le justifient, de ne pas indexer la pension ou de fixer un autre indice que celui fixé en vertu de la loi.

Source : Projet de loi 98. Loi modifiant le Code civil en matière d'indexation de pensions alimentaires. 33e législature, 1re session, 1987, p. 2.

La loi

Le 18 décembre 1987, la Loi modifiant le Code civil en matière d'indexation de pensions alimentaires (LQ 1987, c. 105) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1987 Mezz

On December 18, 1987, An Act to Amend the Civil Code in Respect of the Indexing of Support Payments (SQ 1987, c. 105) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1987 Mezz

Entrée en vigueur : 18 décembre 1987.

Projet de loi 98

Loi modifiant le Code civil en matière d'indexation de pensions alimentaires

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 11 novembre 1987.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 98

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 9460
Adoption du principe : p. 10239-10240, 10403-10415
Envoi en commission : p. 10415
Commission des institutions : p. CI-3825-3844
Rapport : p. 10728
Prise en considération du rapport : p. 10922-10924
Adoption : p. 10924
Sanction : 18 décembre 1987

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